Adoption de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement des communautés de communes a finalement été adoptée, et publiée au Journal Officiel le 5 août 2018.

Elle reprend l’essentiel de la proposition de loi Ferrand-Fesneau et s’analyse principalement comme :

• Un sursis conditionné (et au plus tard au 1er janvier 2026) au transfert obligatoire des compétences aux communautés de communes, là où le Sénat voulait remettre le caractère obligatoire des compétences eau et assainissement tant pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération ;
• Un assouplissement des règles de subsistance des syndicats existants sur le périmètre de communautés de communes et de communautés d’agglomération ;
• Un recadrage de la définition de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Une note complète, qui sera régulièrement mise à jour, est accessible sur l’Extranet du site du SIDESA pour les collectivités adhérentes du SIDESA.

Dans le cadre de ses missions, le SIDESA réalise des études de transfert de compétences eau et assainissement, et se tient au service des collectivités souhaitant engager ces démarches (contact : sidesa@sidesa.fr).