Appel à Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) Normandie

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont un des outils du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) et ont plusieurs objectifs :

• Accompagner le changement de pratiques agricoles pour réduire les pressions sur l’environnement identifiées sur le territoire ;
• Maintenir les pratiques favorables pour l’environnement lorsqu’il y a un risque qu’elles disparaissent ou soient modifiées en faveur de pratiques moins respectueuses de l’environnement.

L’objectif de cet appel à projets est que les opérateurs puissent rendre accessibles aux agriculteurs des MAEC surfaciques, linéaires et ponctuelles en Normandie.

Qui s’occupe du dispositif en Seine-Maritime ?

La DRAAF est l'autorité de gestion du FEADER (Fonds Européens Agricole pour le Développement Rural), plus important financeur des MAEC.

D’autres acteurs sont aussi impliqués :

• DREAL : appui technique des opérateurs pour l’enjeu biodiversité ;
• AESN : co-financeur du dispositif + appui technique des opérateurs des projets qui répondent aux modalités du programme d’intervention Agence + financement d’une partie de l’animation des PAEC ;
• DDTM 76 : gestion opérationnelle + guichet unique + service instructeur des demandes d’aides (pour les sièges d’exploitation dans le département 76) ;
• Région Normandie : autorité de gestion pour les mesures non surfaciques (MAEC Apicole/Protection des races menacées/Forfaitaires).

Comment se déclinent les MAEC ?

Cinq enjeux agro-environnementaux ont été définis :

1. Biodiversité,
2. Qualité de l’eau,
3. Systèmes herbagers/bocagers,
4. Lutte contre l’érosion,
5. Zones humides.

Pour chacun d'entre eux, des Zones à Enjeux Environnementaux (ZEE) ont été déterminées et cartographiées (voir annexe 7), sauf pour l’enjeu zones humides.

Deux types de mesures peuvent être mises en place :

• Mesures systèmes : A l’échelle de l’exploitation agricole. Elles impliquent d’intégrer les dimensions écologiques, agronomiques et socio-économiques. NB : Une exploitation devra au moins avoir 90% de sa surface engagée + au moins une parcelle dans le PAEC pour être éligible à une MAEC Système.
• Mesures localisées : A  l’échelle d'une parcelle ou d’un groupe de parcelles. NB : Au moins une partie de la surface d’une parcelle doit être présente dans le PAEC pour être éligible.

Les agriculteurs concernés auront des engagements sur 5 ans. Des formations sont obligatoires au cours des 2 premières années, quelle que soit la MAEC mise en oeuvre.

L’accès aux MAEC se fera également par l’obligation de la réalisation d’un diagnostic agroécologique de l’exploitation lors de la première année d’engagement et avant le 15 septembre. Il peut être réalisé par l’opérateur ou une autre structure compétente à qui l’opérateur aurait donné délégation.

Les zonages

Concernant l’enjeu biodiversité, le zonage retenu est celui qui concerne les sites Natura 2000 et les territoires des Parcs Naturels Régionaux (PNR).

En lien avec les ambitions des Agences de l’Eau, l’enjeu qualité d’eau a été retenu sur le zonage : aires d’alimentation de captages prioritaires ou sensibles et dont la démarche est en cours pour l'AESN.

La ZEE pour l’enjeu systèmes herbagers/bocagers concerne la totalité de la Normandie.

Pour l’enjeu érosion, les zonages sont ceux concernés par un aléa érosion fort ou très fort via la méthodologie du GIS sol/INRA.

L’enjeu zones humides n’a pas de zonage prédéterminé. C’est l’opérateur qui souhaite retenir cet enjeu qui doit justifier son intérêt majeur.

Les opérateurs porteurs d’un PAEC devront identifier, à l’aide d’un diagnostic et d’une cartographie, les enjeux et le périmètre sur lequel pourront être mobilisées les MAEC.

Qui peut répondre à l’AAP ?

Le PAEC est un projet de territoire. Les types de structures suivantes peuvent candidater à l’AAP :

• Collectivités ;
• Syndicats de rivières ou syndicats de gestion et distribution d’eau ;
• Parcs Naturels Régionaux ;
• Chambres d’Agriculture ;
• Associations ;
• Organisations de producteurs, structures coopératives ou économiques ;
• Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).

Une délibération indiquant l’engagement dans le projet devra être adoptée.

Des partenariats entre structures sont possibles. Dans ce cas, il convient de préciser les rôles, compétences, missions et responsabilités de chacun, via un marché ou une convention de partenariat.

Candidatures

Le PAEC est le cadre obligatoire pour la mise en œuvre des MAEC.

Il doit contenir :

• un diagnostic qui reprend les enjeux du territoire, les pratiques agricoles et les actions déjà conduites ;
• Le cas échéant : un bilan des engagements MAEC antérieurs ;
• une liste des PAC retenues ;
• les objectifs visés par le projet ;
• les perspectives au-delà de l’engagement.

Il sera porté avec d’autres outils et d’autres actions de développement local (formations, conseils, stratégie foncière, …).

Les périmètres du territoire du PAEC devront être précisés et devront tenir compte des périmètres alentours Voir plus de détails sur les superpositions de territoiresp.8. 

Les opérateurs devront choisir les MAEC qu’ils souhaitent ouvrir dans la limite de 10 MAEC Voir la liste des MAEC. 

La stratégie d’animation pour cibler les engagements, accompagner les exploitants, etc. doit être précisée. NB : Un prochain AAP « Animation » sortira prochainement.

Un COPIL devra être constitué, sous la responsabilité de l’opérateur, pour suivre la mise en œuvre du PAEC. Il se réunira a minima une fois par an. Les modalités de suivi et d’évaluation du PAEC doivent être précisées dans la candidature.

Financements

L’opérateur doit indiquer un prévisionnel estimatif des contractualisations pour les campagnes 2023 à 2025, avec le détail du nombre de contrats prévus pour chaque mesure, les surfaces et les coûts.

Par la suite, il faudra aussi indiquer un budget prévisionnel pour les dépenses liées à l’animation avec le détail des postes de dépenses. Les financements liés à l’animation seront détaillés dans l’AAP « Animation ».

Les autres actions (diagnostics d’exploitation, formations, etc.) devront être indiquées dans un budget distinct.

Constitution du dossier

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le projet PAEC intégrant une synthèse et les documents associés ;
• Le cas échéant :  les éléments demandés par les cahiers des charges de chaque MAEC ;
• Les délibérations des instances décisionnelles ;
• Toutes pièces justificatives, concernant les compétences, les conventions et les marchés avec les partenaires.

Pour constituer votre dossier :

• Plan du PAEC attendu 
• Détails de l’AAP PAEC 

En savoir plus : Site de la DRAAF Normandie

Il est demandé aux candidats de faire un premier retour sur leur(s) zonage(s) et les MAEC d’ici le 17 août 2022.

Le dossier complet doit être transmis à la DRAAF de Normandie pour le 17 octobre 2022, dernier délai :

• En papier : SREMAF, 6 boulevard du Général Vanier-CS 95181, 14070 CAEN, CEDEX 5
• ET en numérique : Maec23-27.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr