Appel à Projets PSE Herbe de l'Agence de l'Eau Seine Normandie

L’Agence de l’Eau Seine Normandie a lancé récemment un appel à projets (AAP) pour la mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) Herbe.

Cet AAP suit le cadre national donné par le Ministère de la Transition Ecologique (après avoir été approuvé par la Commission Européenne). Ce cadre national de PSE intitulé « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations » est donc inscrit dans le régime d’aide d’Etat numéroté SA.55052 (prolongé par le régime d'aide d'Etat SA.62811)

Concrètement, ce PSE est une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental défini (préservation des prairies dans des Aires d’Alimentation de Captages) est acheté par un acquéreur (AESN/collectivité) à un ou plusieurs fournisseurs (agriculteurs).

Ce projet est basé sur des objectifs de résultats qui permettront de valoriser le travail des agriculteurs.

De plus, la rémunération est incitative et adaptée aux enjeux locaux.

Qui peut répondre à cet AAP ?

Les collectivités compétentes pour gérer les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) qui sont engagées dans une démarche territoriale : diagnostic réalisé, plan d’action en place, animation active.

Les territoires visés sont exclusivement ceux concernés par des AAC.

Les collectivités devront proposer un projet touchant des agriculteurs qui ont au moins une parcelle éligible dans l’AAC et qui élèvent des animaux valorisant l’herbe avec au moins 10 UGB.

Elles pourront ajouter des critères de sélection des exploitations candidates si elles le souhaitent.

Indicateurs définis pour conditionner la rémunération

• Surfaces de Prairies Permanentes (PP) non traitées / Surface Agricole Utile (SAU) (min : 25% - max : 75%) : indicateur pondéré à 90%
• Surfaces de Prairies Permanentes recevant moins de 90 uN minéral/ Surface en PP (min : 0% - max : 100%) : indicateur pondéré à 10%

Un bonus collectif devra être mobilisé dans le calcul de rémunération :

• Si moins de 75% de la surface en PP éligible de l’AAC est engagée : Limitation de la rémunération à 90% des « valeurs guides » du dispositif.
• Si plus de 75% de la surface en PP éligible de l’AAC est engagée : Rémunération à 100% des « valeurs guides » du dispositif.

Un plafond par exploitation sera appliqué. Seuls les 100 premiers hectares de SAU d’une exploitation engagée seront financés.

Néanmoins, les indicateurs seront bien évalués sur toute l’exploitation.

Financements

L’Agence de l’Eau Seine Normandie se base sur les taux de son programme « Eau & Climat » 2019-2024 pour présenter les modalités financières suivantes :

• Jusqu’à 100% pour les PSE ;
• 80% pour les études ou l’accompagnement.

L’AESN peut financer les PSE à 100% pour 5 années.

Le suivi administratif (instruction, contrôle, paiement) n'est, quant à lui, pas financé et ne peut pas être fait par l'animateur BAC. La collectivité doit prendre en compte ce temps administratif qui peut être important.

Certaines collectivités ont d'ailleurs élaboré un document de travail afin d'estimer ce temps. C'est le cas du SERPN.

Des conventions de mandats seront à prévoir entre les collectivités et l’AESN. Un modèle de convention de mandat, validé par le CA de l'AESN est disponible en cliquant ici. Elle est aussi disponible en bas de page 4 du règlement de l'AAP disponible en bas de cet article.

La collectivité peut aussi, si elle le souhaite, cofinancer les PSE. Cela sera à préciser dans le formulaire de candidature.

Les modalités de financement des projets sont celles de programmes d’intervention en vigueur et du régime d’aide notifié par le Ministère de la Transition Ecologique (SA.55052) (régime d'aide d'Etat prolongé par le régime SA 62811).

NB : Les collectivités doivent prévoir dans leur dossier de candidature une solution de pérennisation du PSE sans intervention de l’AESN. Ce sont des éléments de réflexion à fournir afin d'essayer de faire perdurer la démarche.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de la collectivité après les 5 ans des contrats des agriculteurs sauf peut-être de vérifier certaines conditions du règlement.

Pour compléter le règlement de l’AAP

• Dans le cas de parcelles faisant l'objet de servitudes : ce qui est réglementaire ne peut pas être payé par le PSE. Cependant, si le PSE va au-delà des prescriptions de la servitude, un PSE est envisageable. Il faut avant tout éviter les doubles paiements.
• Dans le cas de Baux Ruraux Environnementaux (BRE), nous sommes dans le cas d'un accord entre parties et non sur une réglementation nationale ou locale. Le PSE est donc plus facilement envisageable. C'est à la collectivité, si elle est propriétaire de la parcelle, de juger si l'agriculteur bénéficie déjà d'une aide pour bien faire (par le loyer modéré) ou si un PSE peut être envisagé.
• Dans le cas des conventions de remises en herbe autour d'une bétoire, nous sommes un peu dans le même cas que celui des BRE, c'est à dire un accord entre 2 parties. Si le PSE implique les mêmes prescriptions, la collectivité (et l'AESN qui a financé peut-être en partie) peut estimer que le "service" a déjà été payé par l'indemnisation et qu'il n'y a pas besoin de PSE. Mais si le PSE va plus loin au niveau des prescriptions (sur les traitements et la fertilisation), alors il peut être envisagé de ne pas exclure les parcelles sous convention bétoires.
• Si l'agriculture a engagé une MAEC, même hors BAC, et qu'elle se termine en mai 2021 (qu'elle n'apparait plus dans la déclaration PAC 2021) l'agriculteur peut prétendre à ce PSE. Autrement dit, une exploitation engagée en MAEC jusqu'à mai 2022 ne peut pas souscrire de PSE dès maintenant.
• Un agriculteur touchant des aides de conversion ou maintien en AB ne peut pas prétendre au PSE, même si seulement une partie de son exploitation est engagée.
• Toutefois, le crédit d'impôt bio est cumulable au PSE car le régime juridique du crédit d'impôt bio est différent de celui du PSE. De plus, les modalités techniques de l'AB vont au delà des modalités du PSE.
• T0 = campagne 2020/2021 déclarée en mai 2021. Pour les indicateurs de gestion de surface (traitements phytosanitaires et apports de nitrates),  il est nécessaire de bien prendre en compte toute la campapgne et tout l'itinéraire technique.

T1 = campagne 2021/2022. Pour évaluer le service, il faudra comparer T0 et T1

• Si un exploitant a retourné des prairies entre 2019 et 2021 et qu'il souhaite les remettre en herbe, celles-ci ne seront pas comptées dans les surfaces en PP mais le seront dans la SAU.
• Dans le règlement de l'AESN pour le PSE, il est interdit de retourner des prairies nouvellement créées et non les prairies en maintien. La collectivité peut ajouter cette obligation de non retournement des PP en maintien en définissant bien les modalités dans la convention de mandat et dans la convention financière établie entre l'agriculteur et la collectivité.
• A partir de 75% de PP/SAU, le service environnemental est déjà intéressant pour la qualité de l’eau. Il semblait donc inutile d’instaurer une valeur maximale à 100%. Cependant, même si les 75% de PP/SAU sont dépassés, l’agriculteur restera rémunéré au maximum.
• Il est possible de n'engager qu'une partie des PP déclarées à la PAC.
• Les collectivités ne peuvent pas ajouter un critère d’éligibilité ou un indicateur à ceux prévus dans le règlement. Toutefois, elles peuvent proposer des critères de sélection pour sélectionner des projets d’agriculteurs qui seraient les plus adaptés au territoire (ex : prise en compte des bétoires).
• Il n’est pas possible de modifier la valeur minimale de 25% de PP non traitées/SAU. Ce pourcentage n’est pas une condition d’éligibilité mais bien une condition de rémunération. Si la condition n’est pas remplie, l’agriculteur ne sera pas rémunéré pour cet indicateur pondéré à 90% et sera seulement rémunéré sur le second à 10%.
• Si un agriculteur a un % de PP non traitées inférieur à 25% en année n-1 et qu'il souhaite atteindre les 25% pour contractualiser un PSE, les prairies remises en herbe ne seront pas rémunérées en création. Pour obtenir une rémunération, il faut que l'exploitant ait déjà a minima 25% de PP non traitées en année n-1.
• La pondération indiquée dans le règlement ne pourra pas être modifiée. L’indicateur le plus important est la surface de PP non traitées dans la SAU, d’où sa pondération à 90%. 90% de la rémunération totale sera donc liée à cet indicateur. Les 10% restants seront liés à l’indicateur % de PP amendées à moins de 90 UN/ha.
  • Exemple : si un agriculteur n’a pas de surface en PP amendée à moins de 90 UN/ha, la note de l’indicateur sera de 0 donc la rémunération (à 10%) de cette partie du PSE sera de 0€. Les valeurs des indicateurs ne sont pas des conditions d’éligibilité mais bien des critères de financement.
• La dose d'azote minéral peut être ajustée à la baisse pour aller au delà de la Directive Nitrates.
• Le montant des valeurs guides ne pourra pas être modifié. Il y a toutefois un bonus collectif qui permet, lorsqu’il est atteint, de notifier les valeurs maximales comme valeurs guides. Si ce bonus n’est pas atteint, les valeurs guide seront fixées à 90% des valeurs notifiées.
• Le plafond des 100h indiqués dans le règlement ne pourra pas être revu à la baisse pour garder une égalité de traitement sur l’ensemble des projets issus de l’AAP.
• Contractualiser un PSE n'a pas d'impact sur les primes PAC à condition que ce PSE soit bien calibré pour rémunérer des choses qui ne sont pas rendues obligatoires par la PAC.
• Au niveau de l'estimation de nombre d'agriculteurs potentiellement engagés, l'AESN propose d'envisager plutôt un nombre réalisable d'engagements avec une marge d'environ 5%.
• Tous les engagements des exploitants doivent être réalisés avant la tenue du comité des financeurs. Une fois celui-ci passé, les demandes ultérieures pourront être prises pour la campagne culturale suivante.

• L'agriculteur est engagé dès qu'il reçoit l'accusé de réception de la demande complète transmis par la collectivité. C'est donc antérieur à la signature du contrat entre l'agriculteur et la collectivité.

• Le premier paiement sera effectué après la fin de la campagne 2021-2022 et après la déclaration de l'agriculteur sur la valeur des indicateurs. L'exploitant mettre à jour son niveau dans les indicateurs et transmettra sa déclaration PAC. C'est sur cette base que la 1ère rémunération sera calculée.

• Les contrôles viennent après le paiement mais ne le conditionnent pas obligatoirement (sauf si la collectivité souhaite vérifier chaque dossier pour engager les paiements).

• Il y a bien un réel engagement sur 5 ans et non chaque année.

• Aujourd'hui, le nouveau régime SA.62811 est entrée en vigueur et permet de prolonger la durée prévue dans le régime SA.55052 jusqu'au 31 décembre 2022. 
• Il n'y a pas de pénalité en cas de rupture du contrat, sauf si la collectivité le précise et définit les modalités dans la convention de mandat et dans la convention financière établie entre elle et l'agriculteur.
• Il est actuellement envisagé de décaler les aides PSE à la 1ère commission des aides de 2022 pour les collectivités qui en feraient la demande rapidement. Les projets déjà prêts pourront toutefois passés aux commissions d'octobre ou décembre 2021.
• La convention financière entre la collectivité et l'agriculteur sera transmise à l'agriculteur par la collectivité une fois que la commission des aides aura validé la demande de financement du PSE Herbe.

Ci-dessus : 

• un exemple de simulateur du PSE herbe proposé par l'AESN ;
• un document produit par le SMEA Caux Central montrant le processus d'instruction et de paiement des aides du PSE Herbe mis en place par le Syndicat.

Candidatures

Les dossiers de candidatures seront à envoyer pour le 16 avril 2021 dernier délai.

Un jury technique AESN se déroulera le 30 avril 2021 pour choisir les projets. Les porteurs de projet ayant reçu un avis positif devront se rapprocher de leur Direction Territorial pour finaliser le projet et établir le dossier de demande d’aide final.

Le 1er juillet 2021, les dossiers sélectionnés seront présentés en Commission des Aides.

En parallèle, la collectivité devra mener une démarche de sensibilisation des agriculteurs afin que ceux-ci contractualisent avec elle pour septembre 2021.

Les dossiers finalisés (intégrant les montants des PSE) passeront en Commission des Aides soit fin octobre 2021, soit en décembre 2021.

S’agissant pour le moment seulement d’une candidature à un appel à projet et non d’une demande d’aides, il n’est pas nécessaire de fournir la délibération de la collectivité.

Cette délibération sera toutefois impérative pour la demande d’aide réelle, lorsque les engagements des agriculteurs seront connus.

• Dossier de candidature à transmettre sous format électronique : contact.AMI-PSE@aesn.fr :

-Règlement

-Formulaire

Informations et contact

Vous pouvez consulter la plaquette d’information de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

De nombreux documents sont aussi disponibles sur le site internet de l'AESN.

Pour tout besoin d’information complémentaire, vous pouvez contacter Sophie DURANDEAU de l’Agence de l’Eau Seine Normandie : 01.41.20.16.03 / durandeau.sophie@aesn.fr