Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Le décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à apporter les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents doit être appréciée.