Arrêté préfectoral relatif à la restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Afin de tenir compte des teneurs en produits phytopharmaceutiques relevées lors des campagnes de mesure de la qualité de l’eau, un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 interdit l’application et le déversement de produits phytopharmaceutiques sur :

• Une bande minimale d’un mètre de large autour des plans d’eau, mares, fossés en eau et points d’eau permanents qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000ème, et autour des puits et forages ;
• Une bande minimale de trois mètres autour des bétoires et des points d’engouffrement rapide vers la nappe, à l’exception des marnières issues de l’exploitation historique de la marne ou qui ne se trouvent pas sur un chemin hydraulique.