Autorisation environnementale unique

Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 généralisent, à compter du 1er mars 2017,  la procédure de l’autorisation environnementale unique pour les opérations relevant de plusieurs réglementations, notamment les IPCE et les IOTA.

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation sera suivie par un service coordonnateur (en général la DREAL pour les ICPE et les DDTM pour les IOTA), avec l’objectif affiché d’un délai de délivrance des autorisations réduit à neuf mois. 

Préalablement à l’instruction de la demande par le service coordonnateur, le porteur de projet pourra lui demander d’établir un certificat de projet qui devra indiquer :

• "les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive" ;
• et "soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ; soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille …. l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration".

Les deux décrets (2017-81 et 2017-82) précisent le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les modalités de délivrance et de mise en oeuvre par le préfet. 

Un modèle de formulaire de demande devrait être adopté par arrêté.

Jusqu'au 30 juin 2017, les porteurs de projet vont pouvoir choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou de demander une seule autorisation environnementale.

Consulter l’ordonnance
Consulter le décret n°2017-81
Consulter le décret n°2017-82