Consultation publique : Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE modifiant le code de l’environnement et le CGCT

Le projet de décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE dans le cadre de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015.

Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité National de l’Eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et la note de présentation sur le site du Ministère  de l'Environnement , de l'Energie et de la Mer, et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, jusqu’au 29 janvier 2017 inclus.