Consultation publique sur la modification de l'arrêté du 21/07/2015

Un projet d’arrêté visant à apporter quelques modifications à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et aux traitement des eaux usées domestiques est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mars 2017.

Celles-ci concernent par exemple les dispositions concernant l’implantation des stations de traitement des eaux usées et les modalités et échéances pour la transmission du cahier de vie.

En bref, voici les propositions de modification :

• Suppression de la disposition relative à la distance des 100 mètres entre les  STEP et les habitations/bâtiments recevant du public et suppression corollaire de l'obligation de justifier de cette distance dans le dossier d'incidences préalable à tout projet de STEP relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature IOTA ;
• Utilisation dans les articles 6 , 8 et 17 (II) l’expression "coûts prohibitifs" en lieu et place de "coûts excessifs ou disproportionnés" ;
• Remplacement dans l’article 12 (diagnostic du système d’assainissement) des termes "système de collecte" par "système d’assainissement" ;
• Utilisation dans l'article 17 (II) de l’expression "dispositif d’infiltration" au lieu de "bassin d’infiltration" pour désigner le dispositif permettant le rejet d’eaux usées traitées dans le sol ;
• Proposition que le maître d’ouvrage du système d’assainissement prenne l’initiative de définir les modalités de transmission des informations de fonctionnement de ses installations  en cas d’alerte ;
• Transmission du cahier de vie au service en charge du contrôle et à l’agence ou l’office de l’eau au plus tard "au plus tard 2 années après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 juillet 2015", soit le 1er janvier 2018 (à la place de 2 ans après la "publication" de l’arrêté du 21 juillet 2015) ;
• Les maîtres d’ouvrage d’installations en dessous des seuils de la nomenclature IOTA, ne transmettraient plus le cahier de vie mais le tiennent à disposition ;
• Modification de la température de prélèvement des échantillons dans les tableaux 1 et 2.1 de l’annexe 1. La dernière ligne de chacun de ces tableaux, les chiffres "4°+/-2" sont remplacés par "5°+/-3". Les préleveurs automatiques sont réfrigérés ou isothermes et asservis au débit.
• Correction du tableau 4 en annexe 2 : pour les zones sensibles à l’eutrophisation, ces unités sont pour les paramètres NH4, NO2 et NO3, respectivement 169, 171 et 173 ;
• Suppression de toute référence à une taille d’agglomération dans le titre de l'annexe 3.
• Modification des intitulés des tableaux 6 et 7 de l’annexe 3 : "Charge brute de pollution organique reçue par la station en kg/j de DBO5" est remplacé par  "Charge brute de pollution organique produite par l’agglomération d’assainissement en kg/j de DBO5".

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