Consultation relative aux projets de décret et d’arrêté pour la Haute Valeur Environnementale (HVE)
La certification environnementale des exploitations agricoles a été créée à la suite du Grenelle de l’Environnement. Elle est établie en plusieurs niveaux et le niveau 3, le plus élevé, revient à être certifié Haute Valeur Environnementale (HVE).
Un travail de révision du cahier des charges a été mené dernièrement pour que la certification HVE soit plus exigeante sur le sujet de l’environnement.
Le projet de décret actuellement en consultation définit les principes du fonctionnement de la HVE avec la suppression d'une des 2 voies d'accès autrefois possibles. Il y est précisé que le plan de contrôle de chaque indicateur sera co-arrêté avec le ministère de la Transition Écologique et que les seuils et indicateurs seront révisés.
C’est cette révision des seuils de performance environnemental et des indicateurs les mesurant qui entraine un nouveau projet d'arrêté également mis en consultation.
NB : La certification HVE permettrait aux exploitations d’accéder aux aides éco-régimes de la Politique Agricole Commune (PAC).
La consultation est ouverte du 11 juillet 2022 au 31 juillet 2022.