Convention de mandat pour le recouvrement de fonds publics par un délégataire

En application des dispositions des articles L.1611-17-1 et D.1611-32-1 et suivants du CGCT, précisés par l'instruction du 09 février 2017 relative aux mandats, le recouvrement par un délégataire de la part collectivité (ou "surtaxe") (et/ou de redevances d’un autre service service public G2R2 en régie) nécessite une convention de mandat.

Ceci résulte de la qualification de ces sommes de "fonds publics" et de l’avis du Conseil d’État du 13 février 2007 relatif aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales qui indique notamment que :

"les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention".

Jusqu’alors, la facturation et le recouvrement hors contentieux commun des redevances eau et assainissement s’appuyait sur l’article R.2224-19-7 du CGCT, tandis que les surtaxes étaient recouvertes sans base ni légale ni règlementaire (certains considéraient que les surtaxes n’acquéraient leur caractère de fonds publics qu’au moment de leur reversement au comptable public, d'autres qu’il s’agissait de fonds publics dès le départ).

Les nouveaux textes mettent un terme à l’incertitude et tranchent en faveur de la seconde interprétation). 

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives tranche la question et considère ces fonds comme des "fonds publics".