Déclaration des aides versées en 2023 dans le cadre d’actions extérieures

Les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer les montants versés au titre de l’aide publique auprès Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) (art.L.1115-6 du CGCT).

Doivent être déclarées les aides versées en 2023 relatives aux :

• Actions liées à la solidarité internationale (Loi Oudin-Santini) ;
• Actions de coopération ou de jumelage ;
• Subventions à des associations locales ou des ONG ;
• Versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales ;
• Subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement ;
• Aides directes ou indirectes en faveur des réfugiés présents sur le territoire français ;
• Bourses versées à des étudiants étrangers venus de pays éligibles à l’APD.

Les montants alloués doivent être déclarés sur le site de la CNCD. Ces déclarations sont également une condition d’octroi de certains cofinancements de l’Etat et figureront dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement de l’OCDE, ainsi que dans l’Atlas français de la coopération décentralisée.