Délégation de service public : nombre de contrats et nombre de services publics

Aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts.

Une autorité délégante peut donc confier plusieurs services publics via un seul et unique contrat de DSP, à condition que :

• D’une part, la délégation n’ait pas de périmètre manifestement excessif ;
• D’autre part, la délégation ne réunisse pas des services qui n’ont manifestement aucun lien entre eux.

En l’espèce la délégation avait pour objet "l’exploitation des services de mobilité", regroupant les activités de transports en commun, de fourrière et de parking, activités considérées comme ayant un lien suffisant entre elles, car "concourant à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire" de la collectivité.

Reste à savoir si les activités d'eau potable et d'assainissement ont un lien suffisamment "suffisant" pour conclure un seul contrat ... 

Conseil d'Etat, 21 septembre 2016, n°399656