Données essentielles des marchés publics et concessions
Deux arrêtés du 14 avril 2017 précisent les conditions de dématérialisation des marchés publics et concessions en ce qui concerne :
- d'une part, l'accès aux "données essentielles" ;
- d'autre part, les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
Les ordonnances marchés publics et concessions imposent aux acheteurs publics et autorités concédantes qu’ils rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les « données essentielles » des marchés publics et contrats de concession.
L’article 107 du décret 2016-360 (marchés publics), l’article 94 du décret 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité) et l’article 34 du décret 2016-86 (concessions) prévoient ainsi que l’acheteur et l’autorité concédantes doivent offrir sur leur profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
Le premier arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.
Le second arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
- En savoir plus sur les données essentielles et les marchés publics et consulter les arrêtés du 14/04/2017
- En savoir plus sur les données essentielles et les concessions et consulter les arrêtés du 14/04/2017