Dotation d’intercommunalité et transfert des compétences eau et assainissement
La Loi de finances pour 2024 (art.240) a supprimé l’obligation de prise en compte des redevances eau et assainissement dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des Communautés de communes.
Il en résulte que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes au 1er janvier 2026 n’aura finalement pas de conséquences sur le montant de leur dotation.
En savoir plus : « Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ? » - AMF