Droit à l’eau et à l’assainissement pour tous : rejet de la proposition de loi par le Sénat
Après une adoption par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2016, la commission développement de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté le 15 février 2017 une proposition de loi sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette proposition de loi prévoyait que les collectivités, détenant la compétence eau et assainissement devraient mettre à disposition et entretenir des équipements de distribution d’eau potable nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’eau potable.
La proposition de loi comportait neuf articles, parmi lesquels :
- La reconnaissance et la définition du droit humain à l'eau (art.1er) ;
- L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d'eau potable, des toilettes publiques (communes de plus de 3500 habitants) et des douches publiques (communes de plus de 1500 habitants) sur leur territoire (art 2) ;
- La création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d'une allocation forfaitaire d'eau (art 4).
Ce texte a été examiné en assemblée plénière (1ère lecture) les 22 et 23 février 2017 dernier et a été rejeté en raison des contraintes nouvelles créées pour les communes, avec un financement incertain, et une déresponsabilisation tant économique qu’écologique des citoyens.