Droit à l’eau : nouvelle proposition de loi
Après une adoption par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2016, la commission développement de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté hier la proposition de loi sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, ce texte sera examiné en assemblée plénière (1ère lecture) le mercredi 22 février 2017.
S’il est adopté, il consacrera un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous.
La proposition de loi prévoit que les collectivités, détenant la compétence eau et assainissement devront mettre à disposition des équipements de distribution d’eau potable et entretenir les équipements.
Les collectivités de plus de 3500 habitants devront mettre à disposition des toilettes publiques et celles de plus de 1 000 habitants des douches publiques.
Ces mesures permettent de satisfaire aux besoins élémentaires d’hygiène et d’alimentation en eau, notamment pour les personnes sans domicile fixe ou vivant dans des habitats précaires.
La proposition de loi prévoit notamment que les maires et présidents d’EPCI présentent un rapport sur les actions pour la mise en œuvre à l’accès à l’eau potable et l’assainissement dans les 3 ans suivant les élections municipales.