Droit de préemption sur les communes concernées par le recul du trait de côte
Le décret n°2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, spécifiquement consacré aux communes concernées par le recul du trait de côte (art.244 de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021).
La mise en place de ce droit de préemption nécessite l’adoption d’une délibération de la collectivité compétente en matière de PLU, affichée dans la mairie de la/les commune(s) concernée(s) pendant un mois (1) et diffusée dans au moins deux journaux d’annonces légales à l’échelle départementale.
Doivent également être informés de cette décision, le directeur départemental des finances publiques, la chambre départementale des notaires et les barreaux concernés.
Lorsqu’il est instauré, ce droit permet l’acquisition de biens « en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition ».
Les propriétaires concernés devront déclarer leur manifestation d’intention d’aliéner le bien à la mairie de la commune concernée, en trois exemplaires, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Ce droit de préemption prime sur celui des Safer et peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local.