Eau potable : des enjeux qui dépassent la tarification progressive (CESE)
Une tarification progressive du prix de l’eau permettrait d’inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau d’ici 2030. Cette tarification reste à adapter et à compléter par d’autres mesures au regard des nombreux enjeux autour de la ressource eau.
Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu le 29 novembre 2023 son avis en proposant 9 préconisations pour une sobriété des usages et un accès équitable à une eau potable de qualité :
- Consolider les données du système d’information SISPEA pour connaître de façon détaillée la consommation des abonnés et pour tenir compte des différentes parties prenantes dans la construction des politiques publiques ;
- Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable avec le lancement d’une étude prospective pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette hausse ;
- Élaborer un simulateur de tarification de l’eau à destination des collectivités permettant d’évaluer l’impact des différents modèles de tarification sur l’équilibre financier de l’autorité organisatrice, le budget des consommateurs, et d’estimer la baisse de consommation attendue ;
- Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur individuel pour responsabiliser les consommateurs en incitant à la sobriété ;
- Supprimer la tarification dégressive à l’horizon 2030 en accompagnant techniquement et financièrement professionnels ou services publics ;
- Mieux réguler les autorisations de forage en révisant le cadre réglementaire (consultation écrite pour avis de la collectivité) ;
- Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière dans toutes les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière ;
- Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification avec une aide directe des collectivités pour le paiement de la facture d’eau (sous conditions de ressources) ;
- Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises en complément des démarches de communications et de sensibilisations prévues dans le plan eau et co-construire des démarches de sobriété et de lutte contre le gaspillage au sein des entreprises.