Évaluation environnementale : Annulation de la désignation du Préfet de région comme

Le Conseil d’État a, par un arrêt du 28 décembre 2017, annulé les dispositions réglementaires habilitant la désignation du Préfet de Région en qualité d’autorité environnementale consultée pour certains projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Le juge administratif a justifié cette annulation par l’absence de dispositif propre à garantir, dans les cas où le préfet de région est compétent pour instruire, autoriser ou assurer la maîtrise d’ouvrage d’un projet, que l’avis est rendu par une entité disposant d’une réelle autonomie à son égard, conformément à l’article 6§1 de la directive du 13 décembre 2011 et à la jurisprudence communautaire.

Cette annulation, qui a une portée rétroactive et n’est assortie d’aucune mesure transitoire, a des conséquences notables sur l’ensemble des projets relevant de la compétence du préfet de région en qualité d’autorité environnementale (c’est-à-dire tous les projets dont l’ampleur n’est pas nationale…).

En l’attente de l’adoption d’un décret permettant de régulariser cette situation, cette compétence est dévolue à titre transitoire à la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) directement rattachée au ministère de l'environnement.