Évolution du droit pénal de l’environnement

La directive (UE) 2024/1203 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 30 avril 2024.

Cette directive devra être transposée en droit national avant le 21 mai 2026 afin de prendre en compte de nouvelles infractions (ex : captages d’eaux illégaux dans certains cas graves) et une nouvelle liste de circonstances aggravantes (notamment pour les personnes morales).

L’État devra également développer une « stratégie nationale de lutte contre les infractions environnementales » avant le 21 mai 2027.