Exercice de la compétence GEMAPI : Note d'information du Gouvernement

Une note d'information du Gouvernement en date du 3 avril dernier présente les dispositions de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017.

Elle précise la portée des évolutions apportées par cette loi, notamment :

• Participation des départements et des régions qui le souhaitent à la mise en oeuvre et au financement de la compétence GEMAPI ;
• Extension des domaines éligibles à l'assistance technique des départements à la prévention des inondations (art.L.3232-1-1 du CGCT) ;
• Sécabilité de chacune des quatre missions attachées à la compétence GEMAPI. Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer tout ou partie des quatre missions constituant la compétence GEMAPI. Chaque mission pourra en outre être transférée en totalité ou partiellement (art.L.5211-61 du CGCT et art.L.213-12 (V) du code de l'environnement). Ce transfert pourra en outre être réalisé au profit d'un syndicat sur tout ou partie du territoire de l'EPCI à fiscalité propre, ou au profit de plusieurs syndicats situés sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ;
• Clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines.

Consulter la note d'information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements