Facturation électronique

L’ordonnance n°2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu une entrée en vigueur différée et progressive des nouvelles modalités de facturation, entre le 1er janvier 2017 (pour les grandes entreprises et les personnes publiques) et le 1er janvier 2020 (pour les microentreprises).

Ainsi, l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017 pour les personnes publiques.

Un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 9 décembre 2016 fixent les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques.

Consulter le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Consulter l’arrêté du9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique