Fusion d’EPCI et PLU

L’article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant l’article L.153-3 du Code de l’urbansime prévoit que pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre.

Cette disposition a vocation à s'appliquer à toutes procédures de fusions « mixtes », qu'elles aient abouti au 1er janvier 2017 ou qu'elles deviennent effectives ultérieurement. 

De la même manière, les dispositions adaptées aux intercommunalités à fiscalité propre de très grande taille, qui leur permettront d'élaborer des PLU intercommunaux partiels couvrant l'intégralité du périmètre de l'EPCI, de matière pérenne, pourront être utilisées par tous les EPCI remplissant les critères, même après le 1er janvier 2017. 

Réponse ministérielle, Question écrite n°22302, JO Sénat u 16 février 2017, page 645