Indice de réparabilité et indice de durabilité dans les achats numériques

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi Agec) prévoit que les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation de prendre en compte :

• L’indice de réparabilité lors d’un achat public de produits numériques, depuis le 1er janvier 2023 ;
• L’indice de durabilité lors d’un achat public de produits numériques, à compter du 1er janvier 2026.

L’indice de réparabilité (qui doit d’ores et déjà être pris en compte) avait été prévu dans le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.

C’est maintenant au tour de l’indice de durabilité de bénéficier de son propre décret.

Ainsi, le décret n°2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques crée une nouvelle sous-section dans le code de l’environnement relative à « l’affichage de l’indice de durabilité applicables aux équipements électriques et électroniques » (art.R.541-215 et s. du code de l’environnement).

Si ce nouveau régime s’imposera de façon obligatoire aux collectivités à partir du 1er janvier 2026, celles-ci peuvent le prendre en compte dès maintenant.