Instruction du 26/07/2016 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi NOTRe
Le 26 juillet dernier, la DGCL et la DGFiP ont rédigé une note d'information relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi NOTRe.
Elle se décline en un courrier et en fiches :
- Fiche n°1 : Conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- Fiche n°2 : Actif/passif – Fusion de 2 ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- Fiche n°3 : Actif/passif – Retrait d’une commune ou d’une compétence
- Fiche n°4 : Régime fiscal des EPCI issus de fusion
- Fiche n°5 : Règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre
- Fiche n°6 : Calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné
- Fiche n°7 : Modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- Fiche n°8 : Compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- Fiche n°9 : Modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre
- Fiche n°10 : Modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI
- Fiche n°11 : Réalisation de simulations fiscales.