Matériaux et objets destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. 

Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, un arrêté du 24 juillet 2020 modifie l’arrêté du 18 janvier 2018 et fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.