Matinée Juridique du SIDESA : Les nouvelles dispositions législatives relatives au transfert des compétences eau et assainissement
Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a finalement été adoptée, et publiée au Journal Officiel le 5 août 2018.
Afin de présenter les adaptations apportées à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement, le SIDESA organise une matinée juridique ayant pour thème :
« Les nouvelles dispositions législatives relatives au transfert des compétences eau et assainissement »
Qui aura lieu le :
Mardi 27 novembre 2018 à 9 heures
à la salle des fêtes,
Mairie, 1 Place Delahaye
76760 Yerville