Modification des seuils de consutation obligatoire de France Domaine
Les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux collectivités de consulter le service des domaines pour tout projet d’opération immobilière (acquisition ou location) supérieures à un certain seuil.
Un arrêté ministériel du 5 décembre 2016 actualise ces seuils, fixés à compter du 1er janvier 2017 à :
- 24 000 € annuels pour les locations ;
- 180 000 € pour les acquisitions immobilières.