Naissance du Code de la Commande publique
Suite à la réforme des règles des marchés publics et concessions en 2016 et à l’abrogation du Code des marchés publics, un code de la commande publique, regroupant à la fois les règles des marchés publics et concessions avait été annoncé.
Après 2 ans de travail et une consultation publique, sont parus au Journal Officiel du 05 décembre 2018 :
- d'une part, l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
- d'autre part, le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.