Nomenclature IOTA

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures.

Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets. 

Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d'eau et création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Le décret désigne également l'autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Il institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R.2224-6 du CGCT, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, auquel ces derniers doivent transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement (article 5 du décret codifié à l’article R.214-106-1 du Code de l’Environnement).

Ce décret est entré en vigueur le 3 juillet 2020, à l’exception de l’article 5, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.