Note de l'AESN à joindre en annexe des RPQS 2022 (Exercice 2021)
L’article L.2224-5 du CGCT impose au Maire/Président de joindre à son RPQS (eau potable et assainissement) la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
L'AESN a publié la note à joindre au Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l'exercice 2021.