Nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics
Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.
Tout certificat de cessibilité émis à partir du 1er octobre 2020 devra se conformer à ce nouveau modèle.
Un autre arrêté - prévu pour le début de l’année 2021 - fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.