Nouveau régime juridique relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 a abrogé l’ancien décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et conditions de réutilisation des eaux usées traitées. 

Désormais, l’ensemble des dispositions relatives aux usages et conditions de réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont réunies dans une nouvelle section 8 de la partie réglementaire du code de l’environnement (art. R.211-123 à R.211-137). 

Cette nouvelle section se compose d’une première sous-section relative aux dispositions communes, puis d’une seconde sous-section plus spécifique à la procédure d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées (procédure inexistante pour les eaux de pluie).