Participation du public aux SDAGE et SAGE
Le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux prend en compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SDAGE. Il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.