Plan de transformation numérique de la commande publique (2017-2022)
La dématérialisation des procédures de passation des marchés est une obligation juridique.
L’article 22 de la directive 2014/24/UE « marchés publics » du 26 février 2014 impose en effet à compter du 18 octobre 2018 la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.
Concernant les concessions, l’obligation légale concerne les avis de publicité qui devront être transmis sous forme électronique (art. 29 de la directive 2014/23/UE, « concessions »).
Loin de n’être que juridique, l’enjeu de la dématérialisation est bien essentiellement d’efficacité : elle permettrait une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence.
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C’est pourquoi, la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT et du déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
L’échéance d’octobre 2018 doit se préparer dès maintenant.
La transformation de la commande publique exige à la fois une capacité d’anticipation, une appropriation et de la souplesse de la part, tant des acheteurs et des pouvoirs publics, que des entreprises et de leurs organisations professionnelles et des éditeurs de logiciels.
Pour donner une impulsion à la transformation numérique de la commande publique et favoriser l’atteinte de ce grand objectif, le Ministère de l'économie et des finances publie un "Plan de transformation numérique de la commande publique", qui recense les actions utiles, voire nécessaires, reposant sur les administrations et les entreprises mais également la société civile.
Il fixe le cadre, pour les cinq prochaines années (de 2017 à 2022), dans lequel s’inscriront les actions pour lesquelles différents intervenants se verront confier des responsabilités concrètes.
Consulter et télécharger le Plan de transformation numérique de la commande publique (2017-2022)