Politique de l'eau du Département de Seine-Maritime
La politique en faveur de la gestion de l’eau du département de Seine-Maritime a été récemment révisée.
Cette politique de transition concerne les dispositifs en eau potable, assainissement collectif et non collectif, et inondation (le dispositif rivière n’est pas concerné par cette révision, il relève de la politique espaces naturels sensibles).
Les principes suivants sont applicables à partir du 1er janvier 2017 :
- l’instruction des demandes de subventions est réalisée dans le cadre d’une programmation annuelle de l’eau, excepté pour les dispositifs d’aides aux communes relatifs à la gestion des eaux pluviales et à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et pour le dispositif d’aides aux particuliers relatif à l'ANC ;
- les modalités d’attribution des aides départementales en matière de gestion de l’eau sont fixées par les nouvelles fiches d'aides ;
- le soutien au fonctionnement des partenaires techniques pour la mise en oeuvre de la politique départementale de l’eau est poursuivi ;
- la date de décision attributive de la subvention est fixée comme date de référence par défaut (date à partir de laquelle les opérations faisant l’objet d’une subvention d’investissement peuvent avoir démarré). Mais, le maître d'ouvrage peut solliciter par une demande motivée et lorsque le dossier est complet, le commencement anticipé de l’opération sous forme d’un courrier ;
- les bénéficiaires d'aides du département peuvent engager, avant tout éventuel accord de subvention, les dépenses liées aux acquisitions foncières, aux frais de publicité, de reproduction, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération, de maîtrise d’oeuvre de conception, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques ;
- les collectivités peuvent se voir verser les subventions d’investissement en 4 mandatements maximum (3 acomptes et un solde). Le montant cumulé des acomptes versés est limité à hauteur de 70 % de l’aide allouée (par dérogation à l’article 4.3.3.4 du Règlement Budgétaire et Financier du Département).