Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie & utilisation des eaux usées traitées
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant un décret précisant les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
- Champ d'application
Le texte vise à détailler les conditions permettant l'utilisation des eaux usées traitées (eaux issues de station d'épuration urbaines, de systèmes d'ANC ainsi que celles issues des installations classées de protection de l’environnement) et les eaux de pluie. A noter que toutes les eaux doivent faire l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation.
Le décret précise également le cadre expérimental permettant l’utilisation de ces eaux usées traitées.
NB : Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique (arrêté du 21 août 2008).
- Expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées
Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées (pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui).
Pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux soit compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement, il est demandé à ce :
- qu'il existe un suivi spécifique de l'expérimentation ;
- qu'un comité de suivi départemental soit mis en place ;
- qu'un rapport sur le déroulement de l'expérimentation soit produit annuellement et présenté lors du comité de suivi.
En sus et au terme de l'expérimentation, il sera établi un bilan qui servira de base d'évaluation.
Le suivi annuel et l'évaluation de la fin d'expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l'ANSES. Ces données et informations serviront également de base pour évaluer l'opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l'utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.