Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement : Echec de la CMP

Après que le Sénat ait voté en première lecture le retour au caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes - revenant complètement sur la loi NOTRe et l'adaptation proposée par l'Assemblée Nationale e première lecture - une Commission Mixte Paritaire (CMP) a été nommée.

Celle-ci, réunie le 17 mai dernier, n'est pas parvenue à un accord.

L'Assemblée Nationale examinera donc le texte adopté par le Sénat lors d'une nouvelle lecture, avec de fortes chances que le texte de l'Assemblée Nationale devienne définitif.

Ainsi, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pourrait n'avoir lieu qu'au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2020, aux conditions cumulatives suivantes :

• que la communauté de communes n'exerce pas déjà à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ;
• que les communes membres de la communauté de communes actionnent la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté de communes) avant le 1er juillet 2019.

Affaire à suivre.

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

Consulter les travaux de la CMP (Documents prochainement mis en ligne)