Proposition de loi sur la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire le 17 mai dernier, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le 13 juin la proposition de loi et a rétabli intégralement la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à savoir :

• Possibilité de report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et/ou assainissement aux communautés de communes en cas de blocage par une minorité de communes ;
• Extension de la compétence obligatoire (2020 ou 2026) assainissement des eaux usées à « l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines ;
• Elargissement du mécanisme de représentation-substitution dans les communautés de communes ou d’agglomération aux syndicats présents sur deux EPCI à fiscalité propre au moins.

Le texte doit être examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le jeudi 28 juin prochain.

Consulter le texte mis en discussion le 28 juin prochain

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