L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique crée des obligations en matière de protection sociale santé et prévoyance pour les employeurs publics.

Elles concernent tous les agents publics, sans distinction de statut (titulaire/contractuel).

Protection sociale complémentaire en matière de santé

Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents.

Cette obligation s'imposera aux employeurs publics territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

Cette ordonnance permet une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux, une participation obligatoire aux contrats protection sociale complémentaire « prévoyance » à hauteur de 20 % à compter du 1er janvier 2025.

Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. 

Entrée en vigueur

Un décret précisera :

• Les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l'absence d'accord valide ;
• Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III du nouvel article 22 bis de la même loi et les modalités de prise en compte des anciens agents non retraités ;
• Les cas de dispense, notamment à l'initiative de l'agent, de l'obligation de souscription lorsque cette modalité d'adhésion au contrat collectif ou au règlement collectif est prévue par un accord majoritaire. Sont particulièrement visés par cette disposition les agents déjà couverts par un contrat ou règlement collectif en qualité d'ayant-droit.

NB : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (i.e d'ici le 18 février 2022).