Rapport du CGEDD sur les eaux pluviales
Après la découverte d'un rapport d'avril 2017 - non publié - du CGEDD sur la question des eaux pluviales le 19 avril dernier par le site eauxglacées.com, ce rapport a enfin été publié.
Le tome 1, « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi », présente une synthèse du diagnostic et les propositions d’actions qui en résultent.
Le tome 2 développe les éléments de diagnostic, de retour d’expérience, d’analyse des textes et de parangonnage.
La mission propose de renforcer les politiques de gestion des eaux pluviales. Elle montre la montée en puissance récente des enjeux de ces politiques qui s’affirment comme une préoccupation majeure et supposent des arbitrages entre action préventive et curative.
Pour faire face aux échéances instaurées par les directives européennes, les efforts et les financements doivent se concentrer sur un objectif réaliste de réduction des flux polluants.
La mission montre que le cadre juridique actuel est peu explicite, peu coordonné et peu adapté pour répondre à ces nouveaux défis.
Elle recommande des évolutions législatives précédées par l’expérimentation volontaire.
La première composante de la réforme serait d’adapter l’exercice de la police des eaux, en globalisant les autorisations de rejets délivrées par l’État à certaines collectivités, et, de leur confier la délivrance des autorisations et le contrôle des rejets dans le milieu naturel à des tiers. Ce dispositif serait réversible en cas d’inobservation des conditions prescrites.
L’expérimentation permettrait d’évaluer les charges financières transférées.
La seconde composante consisterait à mieux définir les politiques concernant les eaux pluviales et le ruissellement, à mieux les articuler entre elles et à en améliorer les mécanismes de financement. La mission propose d’établir une compétence unifiée, attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de l’aménagement. Un schéma directeur unique constituerait le cadre naturel d’appui pour les adaptations proposées.
Quels que soient les choix retenus, la mission propose d’articuler les actions dans un plan d’action intitulé « décennie des eaux pluviales », copiloté par l’État et les associations de collectivités.