Réforme des marchés publics
A l’occasion de la transposition de la directive relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, une refonte des textes relatifs à la commande publique a été menée.
Ainsi, ont été réunies dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 les règles du Code des marchés publics, de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs décrets d’application.
En ce qui concerne les marchés publics, les principaux changements sont notamment les suivants.
Allotissement :
L’obligation d’allotissement se trouve renforcée par les nouveaux textes. L'acheteur public doit désormais motiver son choix de ne pas allotir un marché.
Analyse des candidatures :
Le régime des interdictions de soumissionner distingue deux catégories : les interdictions obligatoires (condamnations pénales, infractions au Code du travail, non-respect des obligations déclaratives fiscales et sociales), et les interdictions optionnelles (candidatures qui créent une situation de conflit d’intérêt, opérateurs qui ont été sanctionnés par une résiliation lors d’un marché antérieur…).
La fourniture par les candidats des documents justificatifs n’est plus obligatoire dès lors que l’acheteur peut les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, ou qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation.
En procédure ouverte, la vérification des capacités des candidats peut avoir lieu au plus tard avant l’attribution du marché. Ainsi, les nouveaux textes autorisent les acheteurs à examiner les offres avant les candidatures.
Les acheteurs doivent accepter, même en MAPA, que les candidats présentent leur candidature sous la forme papier d’un document unique de marché européen (DUME). Néanmoins, cette obligation d’accepter que la présentation des candidatures se fasse avec l’usage du formulaire du « DUME » électronique ne sera applicable qu'à compter du 1er avril 2018.
Présentation et analyse des offres :
Pour favoriser la dématérialisation des procédures, la signature électronique obligatoire des offres disparaît. Un arrêté en fixera les modalités.
Autres points principaux de réforme :
Les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Le délai minimal de réception des offres et candidatures dans les procédures d’appel d’offres ouverte (« AOO ») ou restreinte (« AOR ») est réduit : 35 jours (30 jours si transmission par voie électronique) en AOO ; 30 jours (possibilité de le réduire à 25 jours si les offres sont transmises par voie électronique) en AOR.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2016.
Les articles du site Internet du SIDESA relatifs aux marchés publics (et à la DSP) seront modifiés en conséquence et une édition du journal "Eaux Claires" sera consacrée à cette réforme.
En attendant ces modifications, veillez à vérifier la date de mise à jour des articles consultés sur notre site.
Bonne lecture.