Représentation au sein du Conseil d’Administration des Agences Régionales de la Santé

Pris en application de l’article 119 de la Loi 3DS, le décret n°2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des Agences Régionales de la Santé (ARS) prévoit qu’à compter du 1er octobre 2024, huit élus locaux siègeront dans les Conseils d’administration des ARS, dont quatre maires et/ou présidents d’EPCI, leur offrant un poids plus important dans la prise de décision, et notamment sur :

• Le projet régional de santé en rendant un avis motivé sur celui-ci et en fixant les grandes orientations des conventions avec les collectivités pour sa mise en œuvre ;
• La gestion des crises sanitaires avec l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir au moins une fois par mois pour faire état de la situation et des décisions de l’ARS en période d’état d’urgence ;
• La lutte contre la désertification médicale en réalisant un état des lieux régulier et en formulant des propositions ;
• Le recrutement du personnel soignant, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (notamment possibilité de détacher des agents de la collectivité dans les centres de santé qu’elle gère).

Le Directeur général de l’ARS devra également transmettre un rapport annuel relatif aux actions financées par le budget annexe de l’ARS au Conseil d’administration.