Retrait du Syndicat Mixte Caux Seine Urbanisme : Absence de majorité requise

L'Assemblée Générale du SIDESA a accepté par délibération du 20 novembre 2015 la demande de retrait du Syndicat Mixte Caux Seine Urbanisme.

Cependant, pour que ce retrait soit juridiquement effectif, cette acceptation devait être expressément approuvée par délibération d'une majorité qualifiée des collectivités adhérentes du SIDESA.

Dans les procédures de retrait, le silence vaut retrait et non acceptation.

Or, par défaut de suffisamment de délibérations expresses approuvant le retrait, cette majorité qualifiée n'a pas été réunie. 

Un courrier de la Préfecture de Seine-Maritime en date du 1er juillet 2016 rappelle la procédure et conclut à l'impossibilité de procéder au retrait dans le cas d'espèce.

Consulter le courrier de la Préfecture (01/07/2016)