Signalement interne des lanceurs d’alerte dans la fonction publique territoriale
Une circulaire relative au cadre juridique des lanceurs d’alerte dans la fonction publique a été publiée le 26 juin 2024.
Certaines collectivités employant plus de 50 agents ont l’obligation de mettre en place une procédure interne de signalement. Ces collectivités sont :
- Les communes d’au moins 10 000 habitants ;
- Les EPCI comprenant parmi leurs membres au moins une commune de 10 000 habitants ou plus ;
- Les départements ; • Les régions ;
- Les établissements publics rattachés.
La mise en place de la procédure est libre (ex : code de bonne conduite, charte de déontologie, note de service, délibération, …). Les centres de gestion peuvent être chargés de cette mise en place pour leurs collectivités membres.
La circulaire recommande que le référent déontologue soit désigné à la fois pour le recueil et pour le traitement des signalements, afin qu’il devienne le seul interlocuteur de l’auteur du signalement durant toute la procédure.
Dans les autres collectivités dont la mise en place de la procédure est facultative, les signalements internes doivent être adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l’agent, à l’autorité territoriale, ou au référent désigné par l’employeur.
En savoir plus sur la mission de référent déontologue (Site du CDG de Seine Maritime)