Transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés au 01/01/2020 : le va et vient des positions gouvernementales

Comme évoqué dans l’édition n° 210 (01/07/2017) de notre journal, le Président du Sénat avait redéposé la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. 

La commission des lois de l’Assemblée Nationale devait examiner ce texte. Voilà qui a été fait le 04 octobre dernier.

Au menu, du rebattu :

• Dogmatisme contre pragmatisme
• Libre administration contre centralisme
• "Macro" contre "micro"
• Réalisme contre idéologisme
• Tricotage contre détricotage des lois 
• Economies d’échelle contre augmentation du prix de l’eau
• Confiance contre défiance envers les élus locaux
• Mille-feuille territorial contre rationalisation des compétences
• Frontières administratives contre frontières techniques
• Solidarité et mutualisation contre défense des particularismes locaux 
• Etc.

Bref, rien de bien nouveau sur un sujet qui demeure sous l’eau puisque la proposition de loi a été rejetée par la commission des lois en chacun de ses articles. Le texte est venu en débat en séance publique le 12 octobre 2017 : mêmes arguments, mêmes contre-arguments. Résultat ? Une motion de renvoi … en commission. La conférence des présidents proposera les "conditions de la suite de la discussion".

La messe semblait donc re-re-dite.

Mais au congrès des maires, le 21 novembre dernier, le Premier Ministre annonce :

"… sur certains points, je perçois bien qu’il faut apporter de la souplesse dans la mise en
œuvre. Je pense par exemple au transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités, obligatoire au 1er janvier 2020.

Le sujet a suscité beaucoup de débats à l’époque ; il en suscite encore. Je n’élude pas le débat. Il pose des questions importantes pour nos concitoyens, notamment sur le prix et la qualité de l’eau.

Pourquoi la loi NOTRe est-elle venue confier cette compétence aux intercommunalités ? Très simplement parce que notre réseau d’adduction d’eau, qui date pour une part non négligeable des années 70, a besoin de sérieux efforts de modernisation et donc d’investissements. Et que cela passe souvent par le partage de la charge de ces investissements.
(…)

Sur la moitié du territoire français, le transfert à l’intercommunalité a d’ores et déjà été mis en œuvre, sur la base du volontariat, sans attendre l’échéance fixée par la loi. Pour ces intercommunalités, pas de changement. 

Mais nous avons bien conscience que, dans certaines communes, cela peut faire craindre un renchérissement du coût de l’eau, une gestion moins directe de la ressource, une perte de la connaissance du réseau.

Avec Jacqueline GOURAULT (...) nous souhaitons donc faire évoluer la loi. Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens".

Affaire (encore) à suivre.

Consulter le compte-rendu de la commission des lois de l’Assemblée Nationale du 04/10/2017

Consulter le compte rendu intégral de la séance publique du 12/10/2017

Lire le discours du Premier Ministre devant le Congrès des Maires du 21/11/2017