Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le 9 octobre 2024, le Premier Ministre a annoncé devant le Sénat, son intention de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026.

Cette nouvelle révision de la loi NOTRe ne remettrait pas en cause les transferts de compétences déjà opérés volontairement au profit des communautés de communes.

Pour autant, il s’agit à ce stade d’une simple déclaration. Une loi devra être adoptée par les deux chambres du Parlement avant le 1er janvier 2026.

En tout état de cause, si cette révision était actée, les communautés de communes pourraient toujours prendre les compétences eau et assainissement dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le droit commun (art.L.5211-17 et suivants du CGCT).

Les études de transfert en cours ou à venir peuvent être poursuivies ou être mises en attente en fonction du contexte local.

A suivre …