Questions/Réponses

Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?

Les provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de DSP ?

Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?

Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?

Peut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ?

Une Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?

Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?

Comment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?

En appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?

Les agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?