Dans le cadre de transfert de compétences, les procédures de passation de marchés publics en cours sont-elles, à l’instar des contrats déjà conclus, transférées et donc poursuivies par la collectivité nouvellement compétente ? Publié le 02/10/2019 - Mis à jour le 02/10/2019 - Lire la réponse
Les bouches d'égout et les avaloirs relèvent de la compétence assainissement pluvial ou de la compétence voirie ? Publié le 28/06/2017 - Mis à jour le 24/09/2019 - Lire la réponse
Dans quels cas un contrôleur technique doit être désigné par le maître d’ouvrage ? Publié le 18/09/2019 - Mis à jour le 18/09/2019 - Lire la réponse
Les congés - autres que les congés maladie - ouvrent-ils droit à RTT ? Publié le 26/08/2019 - Mis à jour le 26/08/2019 - Lire la réponse
Les critères d'attribution des concessions doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés ? Publié le 28/01/2019 - Mis à jour le 08/07/2019 - Lire la réponse
Des canalisations des services publics peuvent-elles être implantées dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ? Publié le 24/05/2019 - Mis à jour le 24/05/2019 - Lire la réponse
Qui doit entretenir les grilles pluviales, lorsqu’elles sont raccordées à un réseau pluvial public ? Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 29/04/2019 - Lire la réponse
Une canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 26/04/2019 - Lire la réponse
Qu’encourt-on en cas d’utilisation de bouches ou poteaux d’incendie à d’autres fin que l’incendie ? Publié le 22/02/2019 - Mis à jour le 22/02/2019 - Lire la réponse
La capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ? Publié le 08/02/2019 - Mis à jour le 08/02/2019 - Lire la réponse
