Questions/Réponses

Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaut de sécurité sanitaire ?

En cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ?

Suite au transfert de la compétence ANC, il s’avère que certaines installations ont été classées conformes à tort par l’ancien SPANC. Le nouveau SPANC doit-il conserver ce classement?

Quelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?

Les demandes d’acompte présentées par les entreprises doivent -elle être présentées en double exemplaire et être signées ?

A qui peut/doit être adressée la facture d'eau potable en cas de décès de l'abonné?

Doit-on accepter un raccordement au réseau d'assainissement d'une caravane installée à demeure et non autorisée et recouvrer la PFAC ?

Une piscine municipale rejetant une partie de ses eaux usées (après traitement) dans le réseau séparatif d'eaux pluviales est-elle soumise aux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte ?

En cas d’empêchement pour participer à une réunion de CAO, le président de la CAO peut-il déléguer sa présidence à un membre de la CAO ?

En cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?